Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2015 au 19 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
RattachementTitre IV : CONTRÔLES
IdentifiantLEGIARTI000030463419
Texte parentLEGITEXT000030463379
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 mars 2015 (version du 10 avril 2015)Légifrance →
1. I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.
2. Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section 2 du présent arrêté, par cette interprofession.
3. II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.
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