1. A défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités d'apport et de gestion des données au système national d'information génétique, les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par l'organisme officiellement désigné pour la réalisation de l'évaluation génétique des ruminants conformément à l'article L. 653-11 du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités techniques publiées par cet organisme.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2015 au 19 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
Rattachement
Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des bovins, caprins et ovins
- Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX BOVINS, CAPRINS ET OVINS
- Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des bovins, caprins et ovins
IdentifiantLEGIARTI000030463399
Texte parentLEGITEXT000030463379
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