Arrêté du 26 juin 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1988.

TexteArrêté du 26 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000030465806

Texte parentLEGITEXT000030465541

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 1985 (version du 3 mars 1988)Légifrance →

1. L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite.

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