Arrêté du 26 juin 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.

TexteArrêté du 26 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000030465580

Texte parentLEGITEXT000030465541

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1985 (version du 30 juin 1985)Légifrance →

1. Peuvent obtenir le bénéfice de cet agrément les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dont la qualité de la gestion et la capacité financière sont suffisantes.

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