1. L'agrément est retiré lorsque l'organisme agréé ne remplit plus les conditions de qualification constatées lors de l'attribution de l'agrément. L'organisme doit être mis à même de présenter ses observations avant la décision de retrait.
Arrêté du 26 juin 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.
TexteArrêté du 26 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000030465582
Texte parentLEGITEXT000030465541
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