Arrêté du 26 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.

TexteArrêté du 26 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000030465585

Texte parentLEGITEXT000030465541

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 1985 (version du 30 juin 1985)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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