DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2015 au 7 novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030468168

Texte parentLEGITEXT000030468142

Référencearticle 4 du décret n°2015-408 du 10 avril 2015 (version du 1er mai 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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