1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2015 au 7 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030468170
Texte parentLEGITEXT000030468142
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