Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030468292
Texte parentLEGITEXT000030468282
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 2 de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'année 2015, exceptionnellement et sans préjudice du respect des dispositions de l'article 3, toute demande d'autorisation nationale doit être déposée avant le 13 avril 2015.
3. Aucun navire ne se verra délivrer une autorisation s'il n'est pas équipé d'un système de surveillance par satellite de type vessel monitoring system (VMS) installé et validé à la date du 1er juin 2015 dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 : art. 5
Aller plus loin
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