ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030468290

Texte parentLEGITEXT000030468282

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2015 (version du 13 avril 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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