1. Le montant de l'aide individuelle à la création ne peut pas excéder 8 000 euros.
2. Le montant de l'allocation d'installation d'atelier ne peut pas excéder 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030478824
Texte parentLEGITEXT000030478819
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