ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030478826
Texte parentLEGITEXT000030478819
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 avril 2015 (version du 15 avril 2015)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Il devra comporter notamment les pièces suivantes :

2. - un curriculum vitae actualisé ;

3. - une note présentant le projet ;

4. - une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ;

5. - un avis de situation au répertoire SIRET ;

6. - un justificatif de résidence ;

7. - une déclaration sur l'honneur de non-commencement des travaux ou de non-acquisition du matériel pour lequel l'aide est demandée ;

8. - tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles.

9. S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail, les pièces suivantes seront également demandées :

10. - un devis détaillé (TTC) si les travaux sont réalisés par une entreprise ;

11. - un devis des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur ;

12. - un justificatif du titre d'occupation des lieux ;

13. - tout acte légal nécessaire à la réalisation des travaux (permis de construire, etc) ;

14. - plan de l'atelier avant et après travaux.

15. S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique, un devis détaillé sera également demandé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030478826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.