1. Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030482082
Texte parentLEGITEXT000030482079
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