DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030482089

Texte parentLEGITEXT000030482083

Référencearticle 2 du décret n°2015-413 du 13 avril 2015 (version du 16 avril 2015)Légifrance →

1. Le complément indemnitaire de fonctions est versé :

2. 1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;

3. 2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.

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