DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030482090

Texte parentLEGITEXT000030482083

Référencearticle 3 du décret n°2015-413 du 13 avril 2015 (version du 16 avril 2015)Légifrance →

1. Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.

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