ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030482116
Texte parentLEGITEXT000030482111
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2015 (version du 16 avril 2015)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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