1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030482120
Texte parentLEGITEXT000030482111
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