1. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030482122
Texte parentLEGITEXT000030482111
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