Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030482136
Texte parentLEGITEXT000030482129
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3.1 de l'appendice3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette restriction devra être levée au plus tard le 8 avril 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 1981 Divisions : Art.
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