1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article
Article 1.1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.
TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000038701266
Texte parentLEGITEXT000030482129
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