1. Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484959
Texte parentLEGITEXT000030484952
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