Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484965
Texte parentLEGITEXT000030484952
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 février 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Aller plus loin
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