1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484967
Texte parentLEGITEXT000030484952
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