1. En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485167
Texte parentLEGITEXT000030485162
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