RattachementChapitre III : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 3 de l'article 265 bis
Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES
Chapitre III : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 3 de l'article 265 bis
IdentifiantLEGIARTI000030485460
Texte parentLEGITEXT000030485435
Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →
1. La demande de remboursement est déposée :
2. - par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
3. - par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.
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