Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
1. La demande de remboursement est déposée :
2. - par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
3. - par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.
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