ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015

RattachementTitre III : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 NONIES DU CODE DES DOUANES

IdentifiantLEGIARTI000030485449

Texte parentLEGITEXT000030485435

Référencearticle 16 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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