1. I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
2. - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
3. - l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une autorisation ;
4. - la copie des factures de vente des produits à l'établissement destinataire ;
5. - une attestation de prise en charge de ces produits dans l'établissement.
6. - une attestation de non répercussion de la taxe ;
7. - un relevé d'identité bancaire.
8. II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final doit comporter les pièces suivantes :
9. - la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'établissement utilisateur ;
10. - une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe. Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
11. - une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exonéré et un descriptif de l'usage autre que carburant et combustible ;
12. - la comptabilité matières reprenant, par établissement, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage exonéré ;
13. - un relevé d'identité bancaire.