1. I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
2. - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
3. - une copie de la facture de vente des produits avec application de la TICPE au bénéficiaire du régime d'exonération ;
4. - le justificatif de la qualité de bénéficiaire du régime d'exonération ;
5. - une attestation de non-répercussion de la taxe ;
6. - un relevé d'identité bancaire.
7. II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final, déposée chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, comporte les pièces suivantes :
8. - un récapitulatif des approvisionnements effectués avec application de la TICPE ;
9. - le document justifiant du caractère exonéré de leur activité ;
10. - la copie des factures d'achat de produits concernés comportant la mention de l'identité du fournisseur et du demandeur, les volumes livrés et le prix facturé avec mention de la TICPE acquittée ;
11. - un relevé d'identité bancaire ;
12. - pour les seuls aéroclubs : le carnet à souche, la quittance, les reçus et les relevés des heures de vol.