Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :
2. -le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
3. -la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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