Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485726
Texte parentLEGITEXT000030485714
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
2. Les articles 2,3,5 et l'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 4 février 2002 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 4
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