Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →
1. La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :
2. - le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
3. - l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.