1. La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030485818
Texte parentLEGITEXT000030485808
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