ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 21 janvier 2018.

TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000031847014

Texte parentLEGITEXT000030485808

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE

2. Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 14 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701750

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