1. Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
2. -communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
3. -communauté urbaine d'Arras ;
4. -syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
5. -syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
6. -ville de Bayonne ;
7. -commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
8. -Bordeaux Métropole ;
9. -ville de Bourg-en-Bresse ;
10. -Brest métropole océane ;
11. -ville de Castres ;
12. -Caux Vallée de Seine ;
13. -communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
14. -communauté d'agglomération du Centre littoral ;
15. -communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
16. -communauté d'agglomération creilloise ;
17. -ville de Denain ;
18. -ville de Digne-les-Bains ;
19. -communauté urbaine du Grand Dijon ;
20. -syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
21. -communauté d'agglomération Est ensemble ;
22. -communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
23. -ville de Fécamp ;
24. -syndicat mixte Garrigues Campagne ;
25. -commune du Grand-Santi ;
26. -Grenoble Alpes Métropole ;
27. -communauté de l'agglomération havraise ;
28. -ville de Lannion ;
29. -métropole européenne de Lille ;
30. -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
31. -commune de Maripa-Soula ;
32. -communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
33. -communauté de communes Moselle et Madon ;
34. -communauté urbaine du Grand Nancy ;
35. -Nantes Métropole ;
36. -ville de Paris ;
37. -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
38. -métropole de Rennes ;
39. -collectivité eau du Bassin rennais ;
40. -Saint-Brieuc Agglomération ;
41. -commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
42. -commune de Saint-Paul ;
43. -commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
44. -Eurométropole de Strasbourg ;
45. -syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
46. -syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
47. -syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
48. -syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
49. -syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;
50. -commune de Verdun ;
51. -communauté d'agglomération du Grand Verdun.