ARRÊTÉ du 14 avril 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030486081
Texte parentLEGITEXT000030486065
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :

2. 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

3. 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030486081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.