DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015

RattachementTitre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTE

IdentifiantLEGIARTI000030486114

Texte parentLEGITEXT000030486096

Référencearticle 5 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. Les agents éligibles à toute autre indemnisation ou compensation en temps attribué notamment au titre des décrets du 21 mai 1965 et du 14 janvier 2002 susvisés ne peuvent prétendre au dispositif institué par le présent titre.

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