DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015

RattachementTitre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTE

IdentifiantLEGIARTI000030486116

Texte parentLEGITEXT000030486096

Référencearticle 6 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.

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