1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030488154
Texte parentLEGITEXT000030488117
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