DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030488146

Texte parentLEGITEXT000030488117

Référencearticle 6 du décret n°2015-427 du 15 avril 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code, les articles R. 716-6 à R. 716-11sont remplacés par un article R. 716-6 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 716-6.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la propriété intellectuelle : art. R716-7, art. R716-8, art. R716-9, art. R716-10, art. R716-11

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R716-6

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