Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » : 1° Le titre : « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » est remplacé par le titre : « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ; 2° Au sein de ce titre, l'intitulé : « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
2. « Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
3. N°
4. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
5. BASE JURIDIQUE
6. 1
7. Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
8. Article 9, paragraphe 1
9. 2
10. Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue
11. Article 9, paragraphe 2
12. 3
13. Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle
14. Article 13
15. 4
16. Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires
17. Article 7, paragraphe 2
18. 5
19. Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir
20. Article 12, paragraphes 1 à 4
21. 6
22. Abrogation ou modification de la décision de prolongation
23. Article 12, paragraphe 5
24. 7
25. Abrogation, suspension de la décision
26. Article 16
27. 3° Le tableau sous l'item : « Code de la propriété intellectuelle » est remplacé par le tableau suivant :
28. N°
29. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
30. BASE JURIDIQUE
31. 1
32. Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
33. Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6
34. 2
35. Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue
36. Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et I de l'article R. 335-7
37. 3
38. Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires
39. Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6
40. 4
41. Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision
42. Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-8
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe