1. Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets bénéficient d'une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets, établi par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
DÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030489118
Texte parentLEGITEXT000030489114
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