Référencearticle 2 du décret n°2015-431 du 15 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →
1. Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
2. Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
4. Le comité interministériel établit son règlement intérieur.
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