DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015
RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
IdentifiantLEGIARTI000030489435
Texte parentLEGITEXT000030489423
Référencearticle 5 du décret n°2015-424 du 15 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. I. - Après consultation du préfet de la Vendée et du préfet de la Gironde pour ce qui concerne leurs départements respectifs, le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique désignent par arrêté conjoint, et sur proposition des associations départementales des maires de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux g, h et i du 2° de l'article 3.

2. II. - Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique nomment par arrêté conjoint :

3. 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités désignés en application du I du présent article ;

4. 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;

5. 3° les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030489435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.