RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
IdentifiantLEGIARTI000030489436
Texte parentLEGITEXT000030489423
Référencearticle 6 du décret n°2015-424 du 15 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →
1. Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service auquel ils appartiennent.
2. Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
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