DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015

RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis

IdentifiantLEGIARTI000030489437

Texte parentLEGITEXT000030489423

Référencearticle 7 du décret n°2015-424 du 15 avril 2015 (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

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