RattachementChapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
IdentifiantLEGIARTI000033701943
Texte parentLEGITEXT000030489423
Référencearticle 9 du décret n°2015-424 du 15 avril 2015 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 8.
2. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
3. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
4. Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
5. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
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