Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 2015 (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national susvisé :
2. - la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;
3. - les modalités particulières d'application des dispositions des titres II et V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
4. - les caractéristiques de l'inscription d'identification des véhicules prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
5. - les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.