1. Les modalités d'application du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42 de ce décret, sont précisées aux articles 11 à 14.
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 avril 2015
RattachementTitre IV : MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ
IdentifiantLEGIARTI000030493330
Texte parentLEGITEXT000030493281
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.