1. Les dispositions antérieures relatives à la conception et à la réalisation des systèmes et sous-systèmes peuvent continuer à s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un contrat avec un organisme qualifié agréé (OQA).
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 avril 2015
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030493348
Texte parentLEGITEXT000030493281
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